CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET
DE NAVIGATION SUR LE SITE
www.chaliphotographies.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute navigation sur le site
ainsi qu’à toute commande de photographies auprès de Madame Céline GARCI exerçant son activité sous
l’appellation commerciale Chali Photographies (ci-après « Le Photographe »), dont le siège dont l’activité est
exercée 16 Route de la Gare à 64230 Denguin – Siret n° 432 836 534 00052 – Code APE 74.20Z
A. CONTENU DU SITE
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse www.chaliphotographies.com est destiné à présenter le talent et les
compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée
par les photographies qu’il propose.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux
présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et
constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient
l’objet et la durée.
L’Internaute est d’ores et déjà averti que les feront l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et
obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les
droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur ou droit voisin des tiers, etc.). Les présentes CGV ne
s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle
spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière. En cas de contradiction entre une
disposition des présentes CGV et le contrat signé, le contrat prévaudra.
B. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PARTICULIERS
Le Photographe propose différentes prestations à destination des particuliers.
Le Photographe propose aux particuliers des séances photo familiales sur les thèmes suivants :
Famille
Enfants
Portraits
Pour toutes ces commandes, un contrat complet sera proposé au client, le Photographe accordant une
importance prépondérante au respect des droits de chacun et à la préservation de la vie privée de ses clients.
Tout contrat fera référence à la formule précise pour laquelle les Clients ont opté, et dont dépendent la quantité
et les supports des photographies livrées (fichiers numériques et/ou tirages), la durée des prestations, etc. Les
formules proposées par le Photographe sont accessibles sur la page
https://www.chaliphotographies.com/prestation-photo/. D’éventuelles options peuvent être prévues par contrat.
Les Clients qui sollicitent une séance photo dans laquelle interviennent des mineurs sont informés de ce que les
autorisations de droit à l’image permettant, en vertu du contrat à signer ensuite, l’exploitation des photos par le
Photographe pour sa propre communication, devront être signées par les DEUX titulaires de l’autorité parentale
conformément à la loi.
Aucune commande ne sera validée avant la signature du contrat et le paiement de l’acompte convenu (50%). Le
paiement de l’acompte et la signature du contrat conditionnent la prise du rendez-vous pour la réalisation des
prises de vues.
Toute commande passée à distance sera soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation
et repris tant dans le contrat que dans les présentes CGV/CGU – Voir « H » ci-après).
C. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du
Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu
(texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque
forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la
propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
D. DROITS DES TIERS (DROIT À L’IMAGE ET DROITS VOISINS)
L’attention de l’Internaute est également attirée sur le fait que les personnes dont l’image est représentée sur le
Site n’ont accordé d’autorisation qu’au Photographe lui-même dans les limites des engagements contractuels
précis souscrits. Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à
quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au
droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées.
Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photos illégalement diffusées serait en droit
d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et droit à
l’image) qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles. Toute utilisation non
autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives.
Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler toute utilisation illégale des
données personnelles, parmi celles-ci les photographies ou vidéo montrant des personnes reconnaissables.
E. PRIX
Tous les prix communiqués dans le cadre des commandes passées au Photographe s’entendent toutes taxes
comprises et sont formulés en €uros.
Un acompte de 50% sera dû dès la signature du contrat, et conditionnera la prise de rendez-vous.
Le solde sera dû au moment de la livraison des fichiers numériques. Aucun fichier ne sera livré à défaut de
paiement simultané du solde dû au Photographe.
F. PAIEMENT
Les paiements seront effectués par CB, chèque, virement ou espèces et donneront lieu à une facturation.
Les éventuels frais de déplacement ou de logement seront réglés conformément au contrat signé entre parties, et
sont toujours à charge du Client.
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des
données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.
G. BONS CADEAUX
Le Photographe propose également des « Bons cadeaux » utilisables pour tous types de prestations à destination
des particuliers.
Pour tout achat de « Bon cadeau », le Photographe établira :
Pour l’acheteur/donateur, une facture acquittée
Pour le bénéficiaire du « Bon cadeau », un document détaillant les prestations auxquelles donne droit le
bon offert par le donateur, et mentionnant les modalités d’organisation de la séance en fonction de la
nature de celle-ci.
Un contrat sera également proposé aux parties, le coût de la prestation pouvant être masqué sur l’exemplaire
signé par les bénéficiaires du « Bon cadeau ».
Toute demande de prestations et/ou de photos et/ou supports supplémentaires de la part du bénéficiaire du
« Bon cadeau » par rapport à la valeur de celui-ci devra faire l’objet d’un supplément au tarif en vigueur au jour
de la commande.
H. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation
conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise
à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients
non-professionnels.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, le Client sera
invité à renoncer formellement à ce délai.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Client non-professionnel adressera un courrier recommandé
à l’adresse suivante :
Mme Céline GARCIA – Chaliphotographies
16 Route de la Gare
64230 DENGUIN
ou par eMail à l’adresse celinegarciaphotographe@gmail.com
En cas d’exercice du droit de rétractation des montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans
le délai légal maximum de 14 jours.
I. ASSURANCE
Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages
dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.
J. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de
médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA
CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-
mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27
avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
K. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir.
Les commandes passées antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci, sauf le cas d’une
modification légale ou réglementaire qui serait d’application immédiate de par la volonté du législateur.
L. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
- Cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site (en cliquant à un endroit quelconque de cette page), vous acceptez
l’utilisation de Cookies pour faciliter votre navigation sur le site et réaliser des mesures d’audience.
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Un cookie est un fichier texte déposé sur votre disque dur par le serveur de notre site ou de services de
statistiques en ligne, tels que Google Analytics. Ce fichier a pour but de collecter des informations relatives à votre
navigation (ordinateur, mobile ou tablette).
Les cookies directement émis par le site du Photographe sont exclusivement destinés à permettre et faciliter
votre navigation sur le site.
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attirons cependant votre attention sur le fait que, le refus de tout ou partie des cookies pourrait vous empêcher
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Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018,
toute demande de contact via le formulaire du Site aura pour effet de communiquer au Photographe les
coordonnées que vous aurez vous-même insérées. Celles-ci seront exclusivement utilisées pour répondre à votre
demande.
Le Photographe s’engage à :
Ne pas communiquer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans votre accord
préalable
N’utiliser les données personnelles qu’aux fins pour lesquelles vous les lui avez transmises.
Ne pas vous adresser, à l’aide de celles-ci, d’autres promotions, informations ou « newsletters ».
Vous pouvez à tout moment demander la correction ou la suppression des données personnelles qui vous
concernent, en adressant un eMail à celinegarciaphotographe@gmail.com.
Il vous sera donné acte de votre demande et le nécessaire sera fait dans les plus brefs délai, une confirmation
vous étant envoyée au moment voulu.
Toute plainte relative à la collecte, au traitement ou à la suppression des données personnelles est de la
compétence de la CNIL (www.cnil.fr).
M. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’y parvenir, tout litige sera porté devant les juridictions désignées par le Code de l’organisation
judiciaire, la compétence pouvant varier selon l’objet du litige, notamment lorsque celui-ci concerne une question
de droit de propriété intellectuelle.
MENTIONS LÉGALES
Directeur de publication :
Nom : Garcia Céline
Adresse : 16 route de la gare 64230 Denguin
Siret : 43283453600052
eMail : celinegarciaphotographe@gmail.com
Webmaster : Quin té ba ?
Nom : Romain Péroua
Adresse : 21 Côte Saint-Martin
eMail : bonjour@quinteba.fr
Hébergeur :
Nom : Société ………O2Switch… dont le siège social est établi 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand inscrite au RCS de RCS Clermont Ferrand sous le n° – Siret n° 510 909 80700024
Adresse : Clermont ferrand
eMail : support@o2switch.fr
Téléphone : 0444446040
